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Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations de la société BRICOSTAR avec ses clients, lesquels sont réputés de les accepter expressément :

APPLICATION :  

Ces conditions générales et conditions éventuelles font partie intégrante de l’accord entre les parties et s’applique à chaque transaction commerciale et à toutes les livraisons à moins qu’il n’en soit convenu autrement au préalable et par écrit.

L’acheteur exprime explicitement son accord avec nos conditions générales et particulières et renonce expressément à toutes les dispositions et conditions, comme par exemple ses propres conditions d’achat, qui seraient contraires aux présentes conditions. 

Article 1 : DEVIS :

Les offres sont toujours sans engagement et sans obligation. Aucune commande, qu’elle ait été faite directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, n’est valable à moins qu’elle ait été acceptée par notre société.

Un accord n’est conclu que par la confirmation écrite de la vente intervenant dans un délai d’un mois. Le client est réputé accepter nos conditions en passant commande.

Article 2 : COMMANDE

 Toute commande Hors Droits de Douane et Hors TVA doit être présentée avec une copie originale du dossier d’investissement approuvé par les autorités compétentes et d’une attestation d’exonération de TVA libellée au nom de BRICOSTAR.

Toute commande de fournitures pour les clients en compte doit faire l’objet d’un bon de commande dument daté, signé, cacheté et qui doit obligatoirement mentionner : le nom ou la raison sociale, l’adresse.

Notre société établira une facture pour les bons de commande à chaque fin de mois et adressera au client un relevé de facture à payer.

Article 3 : PRIX

En raison de l’incertitude dans laquelle se trouve le vendeur au sujet des fluctuations des matières premières entre la passation de l’ordre et son exécution, les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les prix arrêtés sont ceux en vigueur le jour d’exécution des fournitures par le bon de commande du client.

Article 4 : Retour de Marchandises et Garantie 

Tous les Produits vendus ont subi dans les usines des fournisseurs les essais contractuels ou en vigueur dans la profession. Tout autre essai demandé par l’acheteur est à la charge de ce dernier.

Les retours de marchandises ne sont pas acceptés définitivement.

Dans le cas d’une garantie accordée par le fabricant du matériel, ce dernier prend en charge la réparation ou la substitution du matériel selon les clauses de garantie établis par le fabricant dans le contrat de garantie délivré à l’acheteur. La présentation de ces documents sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

La société BRICOSTAR ne donne aucune garantie sauf si elle est délivrée par le Fabricant de la marchandise.

Article 5 : Conditions de Paiement 

La livraison des marchandises constitue le fait générateur de la facturation, sauf conditions particulières, le prix des fournitures est payable au comptant sans escompte.

Tout retard de paiement sera, de plein droit, producteur d’intérêts au taux légal en vigueur.

Dans le cas de plusieurs termes de paiement, le défaut de paiement d’un seul terme rend le solde immédiatement exigible. Le Vendeur aura, en outre, la faculté ou de suspendre ou d’annuler l’exécution de la commande et se réserve le droit de ne relancer l’exécution qu’après paiement par l’acheteur, au comptant, du montant total de la commande et ce, quelles que soient les conditions antérieures convenues entre les deux parties.

Tout changement de situation de l’acheteur (vente, incapacités, décès, difficultés ou cessation, de paiement, liquidation, règlement judiciaire, faillite etc. …) entraîne l’application des mêmes dispositions que celles visées en cas de défaut de paiement.

En outre, le vendeur se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement complet.

Article 6 : Délais

Nos délais de livraison sont fournis à titre indicatif, leur inobservation ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages intérêts.

Article 7 : Transport

Le transport des fournitures peut être assuré par le vendeur, mais toujours pour le compte, aux frais et risque de l’acheteur.

Article 8 : LITIGES

Toutes les contestations relatives à l’exécution de cet acte de vente et qui n’aurait ou être réglé à l’amiable,  seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tanger.